Action en recherche de paternité
Succession et héritages
Bonsoir,
Né en 1979, enfant naturel non reconnu par mon père : je n'ai jamais tenté une action en recherche de paternité dans les délais impartis.
Je suis en contact (très très peu) avec mon père depuis mes 20 ans et celui ne souhaite absolument pas me faire connaitre à sa famille (qu'il veut protéger de ce lourd secret.)
Aujourd'hui je regrette de n'avoir rien tenté (selon ma date de naissance, je n'avais que jusqu'à mes 20 ans, il me semble) et je voudrais savoir si le délai est un délai préfix ou de prescription.
En clair : est-ce encore possible de tenter une action en recherche de paternité (à 38 ans donc), compte tenu que j'ai été fortement dissuadé par lui de faire quoi que ce soit, et qu'un événement majeur dramatique est survenu dans sa famille quand j'avais 20 ans (au moment où je le rencontrais pour la première fois) qui m'a également dissuadé à l'époque de me faire connaitre auprès des siens.
Merci beaucoup !
Question posée le 06/03/2018
Par Krumpet
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il convient de rappeler que conformément aux articles 312 et suivants du Code civil, l’établissement de la filiation peut se faire légalement, par la reconnaissance, par la possession d’état et par jugement.
Il résulte d’une analyse combinée des articles 321 et 327 du Code civil que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » et que « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ».
Ainsi, vous pouviez exercer une action en recherche de paternité 10 ans après votre majorité, soit jusqu’à vos 28 ans.
Actuellement, il semble que le seul moyen pour établir la filiation soit la reconnaissance volontaire de paternité, laquelle n’est enfermée dans aucun délai.
Bien à vous,
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