Trouble du voisinage
Litiges entre voisins

Je me permets de vous contacter pour vous soumettre la question suivante :



L'article 673 du code civil précise que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."



Qu'en est-il des racines de rhizomes qui prolifèrent sur mon héritage mais que physiquement (âgé et handicapé) je suis dans l'incapacité de couper ou d’arracher alors que l'article 673 m'octroie ce droit?



Dois-je recourir aux services d'une entreprise pour le faire à mes frais alors que mon voisin est à l'origine de ce trouble ?

Question posée le 05/03/2018

Par Harmonia21

Département : Côte-d'Or (21)

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