Contestation pv stationnement non payé
Amendes et contraventions
Je viens d'être verbalisé pour stationnement "non payé". Or certaines informations figurant sur le PV me paraissent sujettes à contestation:
- au verso de la carte de paiement, dans la zone réservée à l'organisme où doit être envoyé le courrier dans le cas d'une contestation, ne figure aucune information (pas de nom, pas d'adresse,..)
- sur l'avis de contravention figure dans le cadre service: "mairie", dans le cadre agent:le nom de l'agent ne figure pas, il y a simplement 01
- l'adresse n'est pas précise, il est seulement mentionné "avenue de la Grésigne" sans aucune autre précision, notamment pas de numéro ou tout autre précision d'emplacement. Alors que tout au long de cette avenue de 500mètres figurent des N°.
- figure simplement la marque du véhicule, mais la case modèle est vide.
Ces anomalies peuvent-elles faire annuler le PV ?
Question posée le 12/11/2011
Par Michel
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Les articles A37 et suivants du Code de Procédure Pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire.
Aux termes de l’article A 37-3 III de ce Code, les caractéristiques de la carte de paiement sont notamment les suivantes :
« III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. »
Par ailleurs, parmi les conditions de forme, la jurisprudence exige que le procès-verbal indique le lieu précis de l’infraction. En effet, selon une jurisprudence constante des tribunaux, dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisément indiqué sur le procès verbal, ce dernier doit être déclaré irrégulier (Cass. 12 avril 2007).
Vous pouvez donc adresser un courrier de contestation pour vice de forme, dans les 45 jours suivant la contravention.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Cordialement.
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