Application art 2227
Litiges entre voisins
je me permets de vous poser une seule question en espérant pouvoir obtenir une réponse de votre part.
Je suis propriétaire, titulaire d'un titre de propriété, les limites de ma propriété sont fixées depuis plus de 30 ans.
Depuis déjà 12 ans, en limite de propriété j'ai ordonné la construction d'un mur.
En construisant ce mur, le maçon a empiété assez largement sur la propriété voisine sans que je ne le sache .
ART 2227 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
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Si ma bonne foi peut être reconnue, j'ai un doute sur mon titre de propriété, pourra-t-il être considéré JUSTE ?
En d'autres termes, attaqué en justice, Sous couvert de l'Art 2227, puis aujourd'hui et dans ces conditions évoquer la prescription acquisitive abrégée 10 ans ?
Question posée le 05/03/2018
Par Gorgo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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