Obtention de dossier d'instruction
Procédure
Bonjour,
Suite a 4 courrier en lettre suivis plus une lettre remise en mains propre pour obtenir mon dossier d'instruction le magistrat refuse de me le procurer. Je n'avais pas d'abocat a l'époque du rappel a la loi. A l'interieur du dossier ilo y a pas mal d'incohérence en mon sens. J'aurai voulu savoir si je prends un avocat la possibilité de recuper mon dossier d'instruction est possible.
Merci de la réponse apporter
Question posée le 04/03/2018
Par Pirza
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
bien sur, un avocat aura accès au dossier.
ce serait d'autant plus intéressant que vous soupçonnez des irrégularités dans le dossier, qu'un avocat sera à même de déceler et contester.
cela fait partie de nos compétences, et nous avons un accès au juge également plus facile que pour un justiciable.
je reste à votre disposition au besoin
Gael Morel
Avocat au Barreau de LYON
gmorel.avocat@live.fr
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