Contestation stationnement, vice de forme
Amendes et contraventions
J'ai été verbalisée pour stationnement sur un trottoir qui pour moi n'en est pas un(pas d'accès de part et d'autre sur le trottoir pour les piétons). J'ai surtout voulu dire à l'agent que j'allais contester et il m'a dit que je pouvais le faire mais que l'adresse qui était mentionnée au recto(pour la contestation) avait changé et que je n'avais qu'à chercher sur internet la nouvelle adresse!!! Puis je me servir de cela comme vice de forme? Merci infiniment. Mme LOUSTALET.
Question posée le 11/11/2011
Par Geraldine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Les articles A37 et suivants du Code de Procédure Pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire.
Aux termes de l’article A 37-3 III de ce Code, les caractéristiques de la carte de paiement sont les suivantes :
« III.-Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération. »
Si les informations indiquées sur l’avis de contravention sont erronées, vous pouvez donc adresser un courrier de contestation. Néanmoins, si vous adresser votre courrier à la bonne adresse, il y a des risques pour que l’administration fiscale ne fasse pas droit à votre demande sur ce fondement.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Cordialement.
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