Achat d'une parcelle de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Monsieur:j'ai un lot de terrain en milieu urbain que je ne peux pas construire vu que la quasi majorité de sa superficie se trouve sur le trottoir (d'aprés les responsables de la municipalité).Il est à signaler que derriére mon lot de terrain se trouve une ancienne route delaissée et inexploitable appartenant au ministére de l'équipement.
Ma question:Est-il possible d'acquérir ce terrain (ancienne route)pour me permettre de construire.
Salutations
Question posée le 11/11/2011
Par Anaya
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Si ce terrain constitue une ancienne route appartenant au ministère de l’équipement, il s’agit d’un bien du domaine public.
Or, selon l’article L 1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.
La vente de ce type de bien n’est donc possible qu’après leur déclassement. Il s’agit d’une procédure lourde à mettre en œuvre.
En l’état actuel des choses, si la route n’a pas été déclassée, il ne vous est pas possible d’acquéreur ce terrain.
Cordialement.
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