Délai pour assignation tribunal
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mes acquéreurs ayant eu leur offre de pret au bout de trois mois sans me tenir informé, j'ai annulé la vente pour caducité par lettre AR. J'ai été convoqué malgré cela pour la vente le 24/01 et je n'y suis pas allé. Dois je recevoir obligatoirement le PV de carence ? Y a t il un délai ? et y a t il un délai si ils veulent m'assigner au tribual ? Merci bcp d'avance
Question posée le 15/02/2018
Par Nath91
Département : Essonne (91)
Par Delphine DUBOIS (Avocat)
Bonjour,
La réponse à vos questions dépend des termes de la promesse de vente que vous avez signée.
Il convient de regarder quels étaient les délais et conditions pour es acquéreurs afin d'obtenir leur financement.
Je suis à votre disposition,
Bien cordialement
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si votre compromis prévoit que l'acte est caduc sans information de l'obtention du prêt dans un délai de 3 mois et sans demande de renouvellement du délai, vous pouvez en effet considérer que l'acte ne peut plus produire effet.
Vous l'avez, de plus, signifié à l'autre partie.
Si vous avez été convoquée chez le Notaire, un PV de carence devrait en effet être dressé par celui-ci.
Je vous invite, si vous ne l'avez fait, à vous rapprocher de lui pour lui transmettre copie de votre LRAR et lui indiquer de mentionner à ce PV que le compromis est devenu caduc et que la vente ne peut pas avoir lieu sur le fondement d'un tel acte.
Le délai pour saisir le Tribunal est le délai de prescription classique en droit civil savoir 5 ans.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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