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Droit de l'immobilier

Loyer de solidarité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. En procédure d'expulsion en 2014 le Tribunal m'a condamné a payer un montant en plus du loyer ce que j'ai toujours respecté. en 2015 j'ai déposé un dossier de surendettement suite à ma séparation en baisse de revenus en 2014. En regardant calmement mes papiers maintenant je remarque que mon bailleur en 2015 me facture 2699.15 € de loyer de solidarité suite au retard de rendu de l'enquête social (que j'ai envoyé en temps et en heure et c'est l'organise que l'a égaré).
Comment faire pour réduire ce montant astronomique de ma dette locative?


Question posée le 14/02/2018

Par Emalou

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :SLS

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 15/03/2018

Ne vous laissez pas déstabilisé. La seule chose qu'il peut vous faire c'est des frais de pénalité de 25 euros et de 7 euros.

Pour ce qui est du SLS vérifiez bien que le loyer qu'on vous demande est réellement justifié. Beaucoup de bailleurs sociaux abusent de la naïveté de leur locataire.

Pour que celui ci soit applicable, vous devez dépasser de 20% Le seuil selon votre zone géographique. Ce seuil peut être augmenté si vous avez des personnes à charge. Quoi qu'il arrive, il ne saurait dépasser 30% de votre dernier loyer.

Pour toute consultation n'hésitez pas à me contacter.

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
9 rue le Tasse
PARIS 75116
Cabinet : DERHY Avocat
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