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Droit du travail

Arrêt maladie et proratisation d'une prime fixe mensuelle contractuell
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

En arrêt maladie, depuis le 08/12/2017, avec moins d’un an d’ancienneté, conventionnellement, mon employeur n’est pas tenu de me maintenir mon salaire du mois.

Mon contrat de travail prévoit:
"une rémunération mensuelle fixe brute de 3739,08 euros qui se décompose entre le salaire mensuel conventionnel de 2140,14 euros, ET d'une prime de mission de 1598,94 euros".

Mon employeur a calculé une déduction sur le salaire conventionnel en fonction de mon absence pour maladie, ce qui me parait tout à fait logique puisque ce salaire conventionnel est soumis à un horaire de travail de 151,67 heures par mois (taux horaire 14,11 euros).

En revanche, il a également proratisé ma prime de mission en fonction de mon temps travaillé sur la période, et je me demande s'il est en droit de le faire?
En effet, cette prime de mission, prévue à mon contrat de travail, ne fait l'objet d'aucune clause pour son attribution.

En vous remerciant par avance de votre réponse.


Question posée le 06/02/2018

Par Fmon

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :Durée du travailPersonnes divorcéesprimesalaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/02/2018

Bonjour, il faut inverser votre raisonnement : si aucune disposition ne prévoit ne prévoit le maintien de votre salaire ou de vos primes en cas d'absence pour maladie, ces éléments sont payés en fonction du nombre d'heures travaillées
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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