Fermages impayés
Injonctions et mises en demeure

Bonjour -Un bail agricole nous engage avec un fermier depuis le 01/11/2014 jusqu'au 31/10/2023.Le fermage de 2015 est impayé (178,86€)Cet exercice 2015 est géré par un mandataire judiciaire - Le fermage 2016 a bien été payé par ce locataire - Par contre le loyer 2017 n'est pas payé, cette personne ne répond à aucun courrier LR/AR.Nous lui avons proposé de reprendre cette parcelle à l'amiable Pas de réponse...Est il possible de demander à reprendre cette parcelle en argumentant l'article L 411 31 du Code rural qui confirme la faisabilité dans la mesure ou deux défauts de paiement de fermages sont constatés. Et quelles démarches envisager ??? Merci

Question posée le 05/02/2018

Par Linlin

Département : Sarthe (72)

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