Exoneration taxe fonciere et
Bonjour, titulaire de l' aah jusqu'en avril 2010 (renouvellement effectuer, mais il on beaucoup de retard d' apres ce qu'il m'on dit) des revenus plus que minimun, mon mari en invalidité avec 320 mensuel et une fille scolariser. les impot veule que je paye la taxe fonciere car je n'ai pas de renouvellement de mon allocation handicapee adulte ! pourtant je croyais que c'etait au 1 jour de l'annee en cour ! pouvez vous m'aidez svp je ne sais plus comment faire cordialement et mille merci
Question posée le 20/10/2010
Par Colinne
Bonjour,
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année.
Mais les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent remplir à la fois des conditions de logement et de revenus pour être exonérés de cette taxe:
La personne handicapée doit occuper son logement :
' soit seule ou avec son conjoint,
' soit avec des personnes fiscalement à sa charge,
' soit avec d'autres personnes titulaires d'une des allocations supplémentaires ou bien qui remplissent la condition de revenus.
Pour être exonérés de la taxe foncière établie au titre de 2010, les intéressés doivent avoir un revenu fiscal de référence pour 2009 inférieur à 9 876 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable retenu pour le calcul de l'impôt au titre de l'année précédente :
sans tenir compte des réductions d'impôts mais compte tenu :
- des revenus imposés selon un régime particulier (revenus de capitaux mobiliers ou plus-values) ou soumis au prélèvement libératoire,
- des traitements et salaires imposés à l'étranger ou exonérés en vertu d'une convention internationale,
- des bénéfices exonérés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux
Ainsi, il semblerait que vous ne satisfassiez pas les conditions nécessaires à l'exonération. Toutefois, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des lettres de demande de délai et d'échelonnement au paiement de la taxe foncière, ou si vraiment vous êtes dans l'impossibilité de payer votre impôt, une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html
Bien cordialement
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