Mon voisin peut-il s'approprier mon terrain si il l'entretient?
Litiges entre voisins
Bonjour,
Mon terrain, à 800 mètres de chez moi, est entretenu par mon voisin contre mon gré. Il s'agit d'un bois, séparé de ce voisin par un chemin communal. Ce voisin, le maire de ma commune, a nettoyé et fait nettoyé par le cantonnier tout le sous-bois chez moi et l'entretient depuis quelques années contre ma volonté. Il veut ce terrain, mais je ne souhaite pas le vendre car il fait partie de ma propriété. Peut-il devenir un jour propriétaire de mon terrain ? Que dois-je faire, d'une façon diplomate et adroite, pour qu'il ne s'occupe plus de mon terrain ?
Question posée le 09/11/2011
Par Claire
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
En vertu de dispositions du Code Forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement. Si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le Maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement (art. L 322-4 du Code Forestier), après une mise en demeure du propriétaire de s’exécuter.
Il est donc possible que se soit à ce titre que le Maire entretienne votre terrain.
Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous devez être informée de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. En outre, ces opérations font l'objet d'un affichage en mairie, deux mois au moins avant leur date de réalisation prévue.
Je vous invite donc à vous rapprocher des services de la mairie pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Par ailleurs, si voisin n’agit pas en tant que Maire mais en sa seule qualité de voisin, il faut savoir qu’à défaut de contestation de l’utilisation de votre terrain pendant une durée de 30 ans, le Maire pourra obtenir l’appropriation de votre terrain.
Toutefois, afin de mettre fin à cette situation, vous disposez de deux actions : l’action négatoire. Cette action tend à permettre au propriétaire d'empêcher que des tiers n'interviennent dans sa sphère de maîtrise. Plusieurs conditions doivent etre remplies : il faut une atteinte à la propriété, un trouble illicite (c'est-à-dire autorisé ni par la loi, ni par le propriétaire). Enfin, le trouble doit être actuel ou imminent
Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller et faire valoir vos droits.
Sachez enfin que si i vous ne souhaitez pas vendre, vous ne pouvez pas être contrainte de céder votre propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 du Code civil).
Cordialement.
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