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Droit de l'immobilier

Renouvellement du bail avec augmentation

JE VIENS DE RECEVOIR DE L'AGENCE IMMOBILIERE LE RENOUVELLEMENT DE MON BAIL AVEC AUGMENTATION DE MON LOYER ARTICLE 17C DE LA LOI DU 6/07/89
MAIS L AGENCE N A PAS RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS DE 6 MOIS. AI JE LE DROIT DE REFUSER CETTE AUGMENTATION?


Question posée le 20/10/2010

Par Ouioui

Date de la réponse : le 25/10/2010

Bonjour,

Conformément à la loi du 1989 que vous avez cité, le bailleur est tenu de vous proposer le renouvellement du contrat avec un loyer réévalué, au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail. S'il ne respecte pas ce préavis légal, il n'est pas en mesure de procéder à la hausse du loyer. Vous pouvez donc contester l'augmentation de votre loyer.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de la hausse du loyer.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-au-moment-du-renouvellement-du-bail-1075.html

Bien cordialement

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