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Droit administratif

Déclaration caf légale
Allocations

Bonjour,

Avec mon conjoint nous vivons ensemble dans une maison dont la propriétaire est ma maman.

je ne suis pas encore déclaré dans cette maison, mon conjoint à un contrat de location et paye un loyer.
Il a fait une demande d'allocation qu'il touche désormais.
Nous payons le loyer ensemble.(j'aimerai qu'on puisse se passer de l'aide au logement mais ce n'est pas encore possible).

Donc ma question est si on se déclare ensemble ou sous le même toit est ce illégale de toucher les aides du faite que ma maman est propriétaire ? ( même si nous payons un loyer? ) .
et quels serait les risques ?

je vous remercie d'avance.


Question posée le 29/01/2018

Par Flore

Département : Vienne (86)

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