Devis a domicile facturé
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,en panne de machine a laver,j'appelle un SAV pour qu'il me fasse un devis de réparation voir de remplacement.Rendez vous est pris sans me dire si ce devis sera gratuit ou payant.Un technicien passe,manipule la machine sans la démonter car la panne est flagrante et evidente pour lui,si bien qu'en terme de temps cela n'a pas duré 2mn pour le diagnostique ,autant pour noter les références de l'appareil et c'est tout.3jours apres,je reçois le devis (toujours sans la mention payant) que je refuse car trop élevé.Un mois apres, je reçois une facture "intitulée frais de diagnostique,réparation sans suite".Le montant ne me ruinera pas mais est-ce pour autant que je doit regler cette facture de 50 Euros.Merci de votre réponse la plus précise...
Question posée le 07/11/2011
Par Olivier
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
L’Institut National de la Consommation (INC), estime qu’en principe, le devis est gratuit. Néanmoins, le prestataire peut le faire payer notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Le client doit toutefois être prévenu du caractère payant du devis avant son établissement, notamment dans le cadre des informations données, par écrit, préalablement aux travaux, par l’entreprise prestataire.
Le devis doit par ailleurs indiquer la durée de validité de l’offre, le prix TTC des prestations proposées, les frais de déplacement éventuel et le caractère payant du devis si celui-ci l’est effectivement ainsi que le coût de son établissement. A défaut d’une information claire sur ce dernier point, le consommateur pourra refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu’il était payant.
Si le devis qui vous a été remis par le technicien du SAV n’indique pas qu’il est payant et qu’aucune information relative à son coût ne vous a été fournit préalablement, le devis est présumé gratuit. Vous n’êtes donc pas tenu de régler cette facture.
Cordialement.
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