Saisies et voies d'exécution
Saisie sur compte
Saisie sur compte bancaire
je suis actuellement redevable envers le trésor public de ma commune.(facture d'eau et OM). Une saisie sur mes revenus (ASI et pension de réversion) a été mise en place par cet organisme . Hors à plusieurs reprise , cet organisme procède à des prélèvements directement sur mon compte bancaire et comme celui ci n'est pas suffisamment approvisionné, ma banque me facture des frais importants pour mes faibles revenus, frais qui ont pour conséquences de dégrader ma situation financière.
Le trésor public peut-il agir ainsi ?
Question posée le 22/01/2018
Par Ricou
Département : Vosges (88)
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