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Droit de la famille

Dévolution successorale par légataire universel
Succession et héritages

Un légataire universel reçoit l'intégralité des actifs d'une succession, à charge de dédommager, dans mon cas, un seul héritier réservataire.

L'ambiance est extrêmement conflictuelle. Le notaire désigné par le TGI a préparé son acte, les biens ont été évalués par expert désigné par le TGI, la répartition des actifs est actuellement amiable, parce que logique.

Il semblerait qu'il n'y ait aucun délai légal pour contraindre le légataire universel pour me reverser ma part réservataire...
Il est évident que le légataire universel va faire traîner le plus possible.
Voire même provoquer une procédure pour gagner des années, une fois entré en possession de l'intégralité.

Dans ce cas, que peut-il être fait pour garantir que ma réserve me soit versée, par exemple, dans les 3 mois suivant la délivrance de legs ?


Merci de votre réponse.


Question posée le 20/01/2018

Par Korrigan

Département : Haute-Garonne (31)

Date de la réponse : le 22/01/2018

Bonjour,

L’indemnité de réduction est la somme due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit.

Elle est régie par les articles 921 et suivants du code civil.

Une fois celle-ci attribuée, déterminée et calculée, il convient de se reporter à l'article 924-3, lequel détermine les délais dans lesquels elle doit être versée et les conséquence d’un défaut de versement.

Ainsi, l'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence.

L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.

Enfin, en cas de défaut de paiement ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé.

Bien à vous

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