désignations du chsct + absence pour raisons syndicale
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Ma 1° question concerne le renouvellement des membres du CHSCT
qui a eu lieu dans notre association la semaine dernière
ils se compose de 2 personnes pour le collège des salariés et
d'une personne pour le collège cadre, mais il y a eu aucune candidature concernant les cadre.
L'instance du chsct peut 'elle fonctionner uniquement avec
2 personnes issue du collège salariés ?
Je suis représentant de section syndicale ,et j'ai demander
une autorisation d'absence pour un congrès syndical
ma convention du 15 mars 66 m'octroie 4 jours d'absence pour
an , par section syndicale et par établissement.
Ma journée lors de ce congrès est-elle comptée comme temps de travail ( de 9h à 17h) ?
Bonne journée
Question posée le 07/11/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Selon l’article L 4613-1 du Code du travail, « le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) comprend le chef d’établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel ».
L’article R 4613-1 précise que « la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
- 1° Etablissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
- 2° Etablissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
3° Etablissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
4° Etablissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. »
Au vu de ce texte, il semble donc nécessaire qu’un salarié cadre fasse partie du CHSTC. Une dérogation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour modifier la répartition des sièges entre catégories professionnelles.
Je vous invite donc à prendre contact avec l’inspecteur du travail pour ce faire.
Par ailleurs, l’article 8 de la convention du 15 mars 1966 dispose que des autorisations exceptionnelles d’absences pour participation à des congrès ou assemblées statutaires pourront être accordées aux salariés dûment mandatés.
Cet article précise que ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels. Ces heures devront donc être comptées comme du temps de travail.
Cordialement.
| Tweet |