Jouissance d'une cours
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
J'ai acheté un bien en rez de chaussée, comportant une entrée sur la rue et une entrée sur la cour.
Dans le règlement de copropriété il est indiqué que mon lot bénéficie de la jouissance de 50 m2 d'une cour de 300 m2
Mais depuis mon achat, de nombreux gravâts, détritus, objets personnels sont entreposé du côté de ma jouissance. De plus de mon côté il y a une porte qui donne sur la rue, tous les copropriétaires (qui on un autre accès que celui ci) ont les clés et laisse ce portail ouvert, ce qui nous a valu de nombreux vols dans la cour ainsi que le forçage de la serrure de l'appartement.
Est ce que je peux demander la fermeture de cette jouissance, afin que je soi réellement seule à en bénéficier ?
Si les autres copropriétaires n'acceptent pas qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause si je décidais de lancer une procédure ?
Merci de votre réponse
Question posée le 17/01/2018
Par Maeva
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L’article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet dispose que par principe la cour d’immeuble est une partie commune affectée à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.
Ainsi, chaque copropriétaire est libre de l’utiliser du moment que l’usage qui en est fait ne revêt pas un caractère abusif.
Dès lors un encombrement permanent ou excessif des parties communes est par principe prohibé, a fortiori si une partie de la cour est affectée à la jouissance privative de l’un des copropriétaires.
Il n’est d’ailleurs par rare que le règlement de copropriété contienne une clause de « non-encombrement des parties communes » et ce point méritera vérification.
Par ailleurs, c’est au syndic que revient la tâche de veiller au respect des règles édictées par ce règlement et son intervention est requise lorsqu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance ou lorsque la copropriété souffre un dysfonctionnement.
Vous pouvez donc dans un premier temps porter ces problèmes à la connaissance du syndic (par écrit afin de vous ménager une trace).
Par suite, si aucune solution ne se dégage et que ce dernier fait montre d’inertie, vous pourrez éventuellement envisager d’engager sa responsabilité si des dégradations ultérieures sont portées sur votre logement ou des vols sont constatés sous réserve bien entendu de pouvoir rapporter des preuves suffisantes.
Bien à vous
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