La maison de mes parents a été vidée par mes frères et soeurs
Succession et héritages
Bonjour, mon père est décédé il y a 6ans, ma mère il y a 5ans, nous sommes 14 enfants. Sept des enfants nous ont fait assignation (procès et appel du procès)prétextant que la maison de campagne que nous avions acheté bien avant le décès de mes parents avait été sous évaluée. Ils ont perdu le procès et l'appel. Par contre peut-être par vengeance, ils ont pillés la maison des parents il n'y a plus de meubles, tout à disparu, ils ont même vendu un tracteur sans notre accord. Suite au procès, un nouveau notaire a été désigné pour reprendre le dossier. Nous attendons une convocation. Que peut-on faire pour le vol de tous ces meubles et véhicules de valeurs? Doit-on faire constater par un huissier que la maison a été vidée ainsi que les garages? le fait d'amener des témoins qui connaissaient parfaitement les lieux est-il valable pour constater le pillage? Peut-on attaquer en justice civile pour vol? Je vous remercie beaucoup. Cordialement.
Question posée le 07/11/2011
Par Camille
Département : Eure (27)
Bonjour,
La vente des biens dépendant de la succession ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’ensemble des héritiers.
Par ailleurs, le fait pour un héritier de dissimuler l’existence de certains éléments devant figurer dans la succession du défunt (biens mobiliers, véhicules…) constitue un recel successoral. Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir.
Selon l’article 778 du Code civil, l’héritier coupable de recel est privé de tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ces cohéritiers.
Je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits dans cette affaire.
Cordialement.
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