Cession internet
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

La cession de site Internet doit faire l’objet d’un contrat de vente directement entre le propriétaire du site et l’acquéreur. Ce contrat de vente est en principe soumis aux règles applicables au contrat de vente en général (art. 1582 et suivants du Code civil).
Un écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, afin d’éviter tout litige entre les parties, il est préférable de convenir par écrit des modalités de vente.
Le contrat de vente devra désigner les parties, définir l’objet du contrat, décrire les éléments vendus, fixer le prix, prévoir la date de transfert de propriété à l’acheteur. Cet acte de cession devra préciser le champ d’application territorial de la cession. Il pourra également contenir diverses clauses, sous réserves que celles-ci ne soient pas abusives. A titre d’exemple, le contrat peut prévoit des clauses de non-concurrence, des clauses de garantie, des clauses pénales…

Lorsque le site internet est un site marchand, la vente du site internet revient à la vente du fonds de commerce. La cession de fonds de commerce étant très réglementé, il est alors préférable de faire appel à un professionnel du droit pour mettre en place cette cession.
Pour qu’un site soit considéré comme un fonds de commerce, il faut qu’il réunisse plusieurs éléments. Le site Internet doit posséder une clientèle qui doit être spécifique et se distinguer du reste de l’entreprise. Le site doit être indépendant. Selon la jurisprudence, un site est indépendant lorsqu’il se positionne sur « un marché distinct » (C.A. Paris, 14ème chambre, 23 juin 2006).

Si vous souhaitez vendre ou acquérir un site Internet, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat qui pourra vous conseiller et rédiger l’acte. L’avocat pourra également vous conseiller en ce qui concerne l’évaluation du site Internet.

Cordialement.