Droit de l'immobilier
Temps pour recuperer l argens mis sous sequestre chez notaire
sci
Bonjour
Héritière de parts sci ( appartement) celui ci a été vendu, le tribunal a ordonné même si il y a appel de l autre associé que me sois versé la somme correspondant à mes parts. Au moment de la vente j ai demandé que l argens sois mis sous sequestre en attendant justement la décision du tribunal qui est arrivée après la vente. Comment maintenant recuperer ce à quoi j ai droit et dans quel délais le notaire doit il me le verser.merci
Question posée le 12/01/2018
Par Poisson
Département : Saône-et-Loire (71)
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