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Droit du travail

Délai pour prononcer la sanction
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour. Mon employeur m'a convoqué à un entretien prévu le 27 février. Compte tenu "des faits nouveaux" dont il a eu connaissance, il m'a reconvoqué en date à un entretien prévu le 3 avril. Dans une lettre datée du 13 avril mon employeur me notifia mon licenciement.
Sachant qu'il a un mois pour me sanctionner, le deuxième entretien ne devait il pas avoir lieu dans le mois qui suit le premier entretien (entre le 27 février et le 27 mars)? Sachant que le premier entretien n'a donné lieu à aucune sanction et que le deuxième entretien a eu lieu plus d'un mois après le premier,
suis je en droit de poursuivre mon ex employeur aux prud'hommes ?
Merci pour votre réponse précieuse.


Question posée le 12/01/2018

Par Andre

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :délai pour agir et pour sanctionnerprocédure disciplinaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2018

Bonjour, votre employeur doit engager la procédure disciplinaire dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la faute du salarié s'est produite, ou la date à laquelle il en a connaissance, et ensuite il a un mois suivant l'entretien pour sanctionner. A chaque nouvelle faute du salarié l'employeur a un nouveau délai de deux mois pour engager une nouvelle procédure, et un mois après le dernier entretien pour décider d'une sanction. Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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