Durée de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
je suis actuellement en location non meublé mon contrat a été renouvellé mais la maison que j'occupe pose de gros probleme a ma famille (santé)famille de 4 enfants donc 3 moins de 6 ans je suis aidé par une association afin de déménager ma maison que j'habite actuellement a été etudé par des expert pour insalubrité actuellement temporaire et l'association qui m'aide m'a trouvé un logements mais je me retrouve coincé par un préavis de 3 mois sachant que cette maison n'a aucun moyen reel de chauffage donc je crains pour ma famille qui est souvent malade
que faire le bailleurs social ne me gardera pas la maison pendant 3 mois et c'est tres difficile de trouver un nid pour une famille nombreuses
pouvez vous m'aider ?que dois je faire?
cordialement
Question posée le 07/11/2011
Par Mathieu
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le préavis à respecter pour résilier un bail d’habitation non meublé est en principe de 3 mois (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, ce préavis est réduit à 1 mois dans certains cas prévus par la loi : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce délai réduit s’applique également aux locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi qu’aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
De plus, il a été jugé à plusieurs reprises que le locataire peut être déchargé de l’obligation de respecter un préavis de départ s’il est en mesure de rapporter la preuve de la non décence ou de l’insalubrité de son logement (Cass, 2 mai 2007 ; Cour d’Appel de Chambéry du 23 janvier 2007 ; CA de Rennes du 18 mai 2006 ou encore CA de Metz du 12 mai 2005)
Vous pouvez donc adresser une lettre de résiliation (en recommandée avec accusé de réception) de votre logement à votre propriétaire, en lui indiquant la date de votre départ. Pensez à joindre à votre courrier les rapports des experts indiquant que le logement est insalubre, ainsi que des certificats médicaux prouvant que l’état de santé de vos enfants est affecté par l’insalubrité du logement.
Cordialement.
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