Droit immobilier
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons acheté notre appartement en 2008 à des vendeus qui eux l'avaient acheter sur plan 5 ans auparavant.
En 2017 nous avons constater des problèmes importants au niveau carrelage cuisine et entrée.
Nous l'avons fait expertiser par notre assurance ainsi que par l'expert du syndic.
Le diagnostic d'après eux, mal façon de la chape lors de la construction.
L'agence qui nous l'a vendu nous a rien signalé de ce vice caché.
Les anciens se propriétaires Pareil.
Quels sont nos recours. Est ce que les anciens propriétaires sont responsables!
Si nous voulons vendre cet appartement -que doit-on faire
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 11/01/2018
Par Sab
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Diane DAVIDOVICI (Avocat)
Bonjour,
Vous avez acheté un logement dit "récent" en 2008 à des vendeurs qui l'avait acheté neuf en 2003. Ce logement était couvert par la garantie constructeur décennale c'est-à-dire pour une durée de 10 ans à compter de la réception de ce logement par votre vendeur. Cette garantie est donc éteinte depuis 2013.
Les dommages dont vous parlez ont été constatés après l'extinction de cette garantie décennale et ne sont donc pas couverts en principe sauf, selon la jurisprudence, s'ils résultent d'une faute lourde du constructeur ou de ses sous-traitants. Les travaux sont en principe à votre charge/à la charge de votre assurance sauf à ce qu'un juge constate cette malfaçon,la considère comme "dolosive" et mette à la charge du constructeur les réparations.
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