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Droit du travail

Augmentation du coefficient et baisse de l'indemnité différenciel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Mon employeur augmente le mois prochain de 25 points mon coefficient, mais il m'informe que mon indemnité différentiel va diminué, au final mon brut ne changera pas. A t'il le droit de faire cela ?


Question posée le 11/01/2018

Par Akalenono

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 12/01/2018

Bonjour,

En pratique tout dépend de la façon dont la convention collective applicable à votre profession règle ces questions.

Ceci étant, il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Il résulte de ces articles que la modification unilatérale du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié est interdite puisqu’elle doit être approuvée par les deux parties.

En revanche, lorsque c’est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail qui peuvent être mises en place par l’employeur (cass. soc. 8 janv. 1997 : n° 94-42.050 ; cass. soc. 3 déc. 1996, Bull. civ. V n° 411).

Ainsi, la modification du contrat de travail suppose une modification d’un élément que les parties considèrent comme essentiel, tel que le lieu de travail, lien de subordination, les fonctions ou la rémunération ; à ce titre, l’employeur ne peut décider de modifier unilatéralement cet élément sans l’accord du salarié, dont le refus éventuel ne constitue pas un motif de licenciement (cass. soc. 5 mars 1997 n° 94-42.188).

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée, même de manière minime, sans son accord (cass. soc. 3 mars 1998 n° 95-43.274 ; cass. soc. 4 fév. 2003 n° 00-44.444 ; cass. soc. 18 oct. 2006 n° 05-41.643).

Ceci étant, dans la mesure ou manifestement les modifications dont il est ici question ne touchent ni votre rémunération (en tout cas dans son montant à défaut de sa structure) ni votre qualification, ce changement ne semble compte tenu des éléments énoncés pas illicite.

Bien à vous

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