Appel de fonds + avance sur trésorerie vefa non livrée
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je me suis porté acquéreur d'un logement en VEFA dans un copropriété livrée en 2 partis : décembre 2017 et mars - avril 2018 (la mienne).
J'ai reçu un premier appel de fonds daté du 21.11, l'ag du syndic provisoire a lieu le 4, lors de laquelle je n'ai pas voté pour l'avance de trésorerie, pourtant mon nom n'apparait pas dans les contres sur le PV et j'ai reçu un 2e appel de fonds + avance sur trésorerie daté du 28.12.
J'ai contesté le 1er selon l'avis de la cour de Cassation Cass. 3ème civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368), puis-je en faire de même sachant qu'il y a là une avance sur trésorerie en plus, pour laquelle je n'ai pas voté et que je n'ai toujours pas été livré?
Cordialement
Question posée le 09/01/2018
Par Letchkov
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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