Carrelage au sol (chauffage au sol)
Construction, travaux, relations avec les artisans
nous avons aménagé dans notre nouvelle maison le 5 juin 2008. Depuis quelques temps après,on entendait des claquements très fort.En 2015, des fissures dans le carrelage apparaissaient. Le carreleur nous a changé 4 carreaux et avons constaté que la chape dessous était fendue (nous avons le chauffage électrique au sol). En 2016, d'autres carreaux se fendillaient. Nous avons contacté l'assurance dommage ouvrage qui est venu constaté les dommages. Comme un fait exprès le carreleur est venu changer 15 carreaux dans la pièce de vie avant la visite de l'expert.
La réponse de l'expert : ceci ne constitue pas un risque pour la sécurité des occupants. Depuis, d'autres carreaux se fissurent dans la grande pièce. Que pouvons-nous faire ?
Question posée le 08/01/2018
Par Jpw
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Prévue par l’article L242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage vise à protéger l'assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec un constructeur ou une société de rénovation.
En pareil cas, la garantie « assurance dommages-ouvrage » lui permet d’être dédommagé sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant à charge par la suite pour l'assureur de rechercher la responsabilité décennale du constructeur.
Cette garantie prend normalement effet à l'expiration de la garantie « de parfait achèvement » c'est-à-dire un an après la réception des travaux et s’achève en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.
Il convient, sous réserves des stipulations de votre contrat, de préciser que cette assurance a pour objectif de couvrir certes les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation, mais également les défauts de construction relevant de la garantie décennale.
Il semble en conséquence que l’expert, en se limitant à vérifier que les éléments ne constituent pas un risque pour la sécurité des occupants ait occulté la partie responsabilité civile du constructeur, laquelle est normalement couverte par l'assurance dommages-ouvrage.
Compte tenu du fait que l’échéance de la garantie décennale semble proche au regard des dates indiquées, nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec un avocat spécialisé qui prendra les mesures promptes à faire cesser le délai de prescription et à rechercher sereinement la responsabilité du constructeur et des assureurs le cas échéant.
Bien à vous
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