Frais retractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Bonjour,

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :

"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (...) l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."

Par suite, l'article L271-2 du même code dispose que :

" Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation. (...)

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus."

Tant que le délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation n’est pas expiré, l'opération immobilière n'est pas considérée comme effectivement conclue et, dès lors, l’intermédiaire qui s'est entremis dans l'affaire n’a pas droit à sa rémunération.

A fortiori, mais sous reserve de stipulation particulières du contrat d'agence, la jurisprudence considère, en outre, que l’agent immobilier n’a pas vocation à être rémunéré en l’absence de réalisation effective et définitive de l’opération du fait de l’annulation de l’acte initialement conclu grâce à lui.

Bien à vous