Problème avec une mutuelle
Conflits avec une administration et recours
Bonjour comment faire je n'ai pas signer de contrat avec la mutuelle et elle me réclame une année de paiement j'ai juste remplie via internet une demende d'adhésion et quand j'ai reçu le contrat par courrier je ne l'ai n'y signer n'y retourner mais il me menace de poursuite pénal que puis je faire ??? Et surtout j'ai déjà une mutuelle
Question posée le 05/11/2011
Par Carine
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’engagement à la mutuelle s’est fait lors de votre adhésion. En effet, selon l’article L 221-1 du Code de la Mutualité, « l'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ».
Il ne faut pas confondre demande de devis et demande d’adhésion. L’adhésion vous engage pour la durée prévue (généralement 1 an), et vous êtes donc tenue de payer les cotisations demandées.
Si vous souhaitez mettre fin à cette mutuelle, vous devrez en demander la résiliation deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également en demander la résiliation avant cette date, si vous disposez d’une mutuelle obligatoire dans le cadre de votre emploi. Pensez à joindre dans ce cas une attestation de votre employeur indiquant que le contrat groupe à un caractère obligatoire.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-sante-adhesion-obligatoire-a-une-assurance-collective-2001.html
Cordialement.
Réaction de Carine
à 12:35:37 le 08-11-2011bonjour, cette mutuelle est déjà résilier. la mutuelle m'a envoyé le contrat imprimer via internet mais ce n'est pas une signature c'est une croix cela je pensais que ça n'avais pas de valeur juridique ?? Je suis obliger de les payer alors que j'ai déjà une mutuelle ??
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