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Droit du code de la route

Retrait de points
Retrait / récupération de points

je me suis fais flasher avec un véhicule de socièté par l'arriere.
l employeur m'a dénoncer et fais une photocopie de mon permis de conduire.
en avez-t il le droit es t il possible de contester la perte de points. merci.


Question posée le 04/11/2011

Par Hervé

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :amende - paiement par le salariécontestation d'une contraventiondénonciation de conducteurvéhicule de société
Date de la réponse : le 07/11/2011

Bonjour,

En cas d'infraction au Code de la route, c'est normalement au titulaire de la carte grise de payer le montant de l'amende (art. L 121-3 du Code de la Route). Ainsi, lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'une société, c'est au représentant légal de payer l’amende.
Néanmoins, lorsque ce dernier fournit l'identité du conducteur au moment des faits reprochés, l'employeur pourra contester l'amende (Cass, 26 novembre 2008). Ce sera alors le conducteur qui devra payer l’amende et qui perdra les points.

Votre employeur pouvait donc valablement vous dénoncer.

Par ailleurs, il faut savoir que si l'employeur a payé l'amende alors que l'auteur de l'infraction est le salarié, il ne peut pas ensuite effectuer une retenue sur salaire. Cette pratique est interdite, même si le contrat indique que la responsabilité financière des contraventions incombe au salarié (Cass 11 janvier 2006).
L'employeur peut demander au salarié de le rembourser, mais ce dernier pourra refuser à moins que l'infraction n'ait été commise à l'occasion de déplacements personnels.

Cordialement.

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