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Droit pénal

Arme de catégorie d (poing américain)
Racket (vol avec violence)

Bonjour,
Je souhaite savoir si le poing américain qui est une arme de catégorie D en vente libre permet le transport et l'utilisation de celle-ci lors d'une agression et y a-t-il des formalités (déclaration, enregistrement,...) à faire. Merci.


Question posée le 17/12/2017

Par Oussama

Département : Essonne (91)

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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Yve GOUVIER (Avocat)
avocat
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