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Bonjour, j'ai une entreprise d'évènementiel, j'ai un contrat chaque année dans un restaurant d'altitude, et comme le stipule le contrat de prestation de service, je n'ai pas le droit de prendre d'autre contrat à coté afin d'être exclusivement à l'établissement pendant la prériode de contrat. Cette année le contrat était signé, et il à brulé une semaine avant de démarrer la saison. J'ai refusé tout mes autres contrats et je me retrouve sans rien pendant 4 mois. L'établissement en question est assuré pour la perte d'exploitation et tout et et tout. J'ai déclaré a mon assurance pour la perte matériel et la perte du contrat de prestation de service. Je me retourne sans rien. Je met l'accent sur le caractère obligatoire de mon travail pour le déroulé des soirées à ce restaurant. Pensez vous que l'assurance va prendre en compte le recours?


Question posée le 14/12/2017

Par Tibs26

Département : Savoie (73)

Date de la réponse : le 14/12/2017

Bonjour,

Il convient de rappeler qu’en tant qu’élément fondamental de toute justice équitable, la preuve est une donnée juridique essentielle.

Cette nécessité d’établir l'existence d'un fait ou droit dont une partie se prévaut le cas échéant dans ses prétentions en justice se retrouve dans les textes légaux :

Ainsi, l’actuel article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » tandis que l’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Ainsi, juridiquement, ce qui n’est pas prouvé n’existe pas, en ce compris un contrat.

Toutefois, en matière commerciale, l’article L110-3 du code de commerce dispose que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

En conséquence, si dans le cadre d’un recours contre votre cocontractant ou une des assurances vous ne disposez pas de l’intrumentum orignal du contrat, la jurisprudence admet que vous puissiez prouver une obligation via un faisceau concordant d’indices.

Ainsi, si l’établissement avec qui vous avez contracté refuse de vous délivrer une copie du contrat, vous avez sans doute un certain nombre d’échanges écrits (courriers, emails) ayant précédé la signature du contrat dans le cadre de sa négociation ainsi que les refus d’autres contrats qui, corroborés par les preuves de la survenance d’un incendie dans vos locaux professionnels peuvent éventuellement vous aider à prouver l’obligation souscrite.

Bien à vous

Par Yve GOUVIER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2018

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