Information franchise
Fonds de commerce

Bonjour,

Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise. La jurisprudence les définit comme un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs autres entreprises dénommées franchisées le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.

Il suppose par conséquent la réunion de trois éléments à savoir :

• l'existence d'un savoir-faire identifié, secret et substantiel, pouvant être transmis et permettant de réitérer la réussite du franchiseur en assurant au franchisé un avantage substantiel sur la concurrence ;
• une assistance tant lors du lancement de l'activité qu'en cours d'exécution du contrat ;
• une enseigne de nature à attirer une clientèle préexistante.

Par suite, en l’absence de régime spécifique, ce contrat est soumis au principe de liberté contractuelle qui postule que les individus sont libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans ingérence d'autrui et que ceci fait, le contrat acquiert force de loi entre les parties.

Il résulte de ce qui précède que par principe, un contrat de franchise n’est pas de nature à faire obligation au franchisé de céder ses participations et/ou son fonds de commerce bien que théoriquement, rien n’empêche les parties de prévoir de tels mécanismes dans leur convention.

Ainsi, juridiquement, rien n’empêche le franchiseur de prévoir une clause de rachat de son franchisé ; cela dépend en premier lieu et uniquement des clauses du contrat de franchise régularisé entre les deux parties.

Bien à vous