Droit administratif
Recours pour non reconnaissance de catastrophe naturelle
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Pour le courrier au Tribunal Administratif, doit-on attendre après avoir envoyé les lettres aux administrations (et combien) ou doit-on le faire dans les 2 mois après l'arrêté interministériel de non reconnaissance de catastrophe naturelle?
Question posée le 10/12/2017
Par Cata
Département : Dordogne (24)
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