Saisies et voies d'exécution
Véhicule sous scelle
Procédures en justice
Le 21 Novembre, après une semaine de disparition, nous avons retrouvé ma maman sans vie, dans le coffre de son véhicule.
Ce jour, la gendarmerie à mit le véhicule sous scellé dans un garage proche de la maison. A ce jour, nous ne pouvons récupéré le véhicule toujours sous scellé et on nous indique des mois d'enquêtes. L'assurance ne prend pas en charge les frais de gardiennage et le garage nous informe qu'il va falloir régler déjà une partie. Je trouve cela inadmissible que cela soit à notre notre charge... Y a til un moyen de recours?
Je vous remercie grandement par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
LEFRANCOIS Mathilde
Question posée le 07/12/2017
Par Mathilde27
Département : Seine-Maritime (76)
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