Tva sur services
TVA
Bonjour,
j'ai un doute sur le paiement de la TVA sur l'univers des produits d'occasion.
voici le contexte:
1-site internet mettant en relation des particuliers vendeurs et acheteurs de produits d'occasion.
2-rémunération du service de mise en relation effectuée grâce à une commission prélevée lors de chaque transaction
Existe t il une TVA à appliquer à un moment donné du processus d'achat-vente? que ce soit sur la vente? sur l'achat ou sur la commission que le site retiendra?
Puisqu'il s'agit de produits d'occasion il me parait logique de penser que la TVA a déjà été payée et récupérée lors de la toute première vente non?
Ce point est vraiment très important car il chamboulerait complètement mon prévisionnel et le calcul de ma rentabilité.
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
cordialement,
Question posée le 03/11/2011
Par Laurent b.
Département : Paris (75)
Bonjour,
Selon l’article 98 A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts, « sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ».
La vente de tels biens lorsqu’elle est réalisée par des particuliers n’est pas soumise à TVA dès lors qu’elle ne constitue pas une activité commerciale.
En revanche, la vente de biens d’occasion par des assujettis à la TVA, qui revendent des biens qu’ils ont utilisés pour leur exploitation est soumise aux règles de droit commun. Le taux de TVA applicable aux biens d’occasion est celui auquel est soumis le même objet à l’état neuf.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Paris
La cession de biens d'occasion n'est en principe pas soumise à la TVA, surtout lorsque la cession intervient entre particuliers.
L'activité rémunérée de mise en relation d'un acheteur avec un vendeur (le cas échéant via un site internet) constitue une activité commerciale qui doit être déclarée et dont les résultats sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Cette activité entre par ailleurs dans le champ d'application de la TVA.
La soumission effective à la TVA dépendra du montant du chiffre d'affaires (montant des commissions) tiré de l'activité. En effet, une disposition du code général des impôts (art. 293 B) dispense du paiement de la TVA les assujettis à la TVA qui rendent des prestations de services dont le montant n'excède pas un certain plafond (de l'ordre de 34 000 €). Ce régime est connu sous le nom de franchise en base.
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