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Droit du travail

Forfait jours repos compensateur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, j'étais employée en contrat 39h jusqu'en 09/2017. J'avais acquis un compteur de repos compensateur de 130h. Je suis passée au forfait jours en 09/2017, je n'ai pas d'avenant écrit. Lorsque je m'absente pour un rendez vous medical 3h00 dans une journée de 8h00 (donc 5h travaillées) on me retire ces heures de mon ancien compteur de repos. Est ce normal? Il me semble que chaque journée commencée est considérée comme travaillée. Quand puis je réellement récuperer les heures de mon ancien compteur? En plus, mes jours de RTT sont imposés pendant la semaine de "fermeture" de l'entreprise (le dirigeant se trouvant disponible par téléphone). Est ce normal? Et des déjeuners avec les clients me sont "prescrits". Est ce que ce temps est considéré comme du temps de travail effectif? Merci d'avance de votre retour.


Question posée le 01/12/2017

Par Noelie

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :forfait jours

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/12/2017

Bonjour,
1. L'avenant écrit est une condition essentielle à la validité d'une convention de forfait en jours, sinon celle-n'existe pas.
2. Vos heures de votre ancien compteur vous restent d'autant plus acquises qu'en droit vous êtes toujours payé à l'heure.
3. Votre "rendez-vous médical" sauf avec le médecin du travail n'est pas un temps de travail et peut donc être déduit de votre "compteur". Chaque journée commencée n'est pas due.
4. Le choix des jours de RTT doit être reparti entre employeur et salarié. L'employeur peut donc vous imposer de prendre ces RTT en partie à des dates qui l'arrange.
5. Enfin vos déjeuners avec des clients qui vous sont "prescrits" (par votre employeur je suppose sont des déjeuners professionnels, et sont un temps de travail effectif : ils doivent être payés comme tels (ce qui ne serait pas le cas si vous étiez valablement au forfait jour). Cdt

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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