Mention de divorce
Divorce - séparation
JE ME SUIS MARIE EN ALGERIE en 2010 J AI DIVORCE EN CONSENTEMENT MUTUEL EN 2011 JANVIER J AI TOUT ENVOYE A NANTES POUR LA TRANSCRIPTION ET LA MENTION SUR MON ACTE DE NAISSANCE POUR UN EVENTUEL REMARIAGE J AI EU UN COURIER DE NANTES LE MOIS DE MAI 2011 KE MON DOSSIER A ETE TRANSMIS AU PROCUREUR DE NANTES POUR OPPOSABILITE DEPUIS AUCUNE REPONSE DITES MOI CE QUE JE DOIS FAIRE POUR QUE SA SOIT FAIT DANS LES PLUS BREFS DELAIS CAR JE TROUVVE QUE C EST TROP LONG DEPUIS FEVRIER KE J AI ENVOYE TOUT LES DOCUMENTS NECESSAIRES SI POUVEZ M ENVOYER UN MODEL DE LETTRE POUR LES RELANCER MERCI DE BIEN VOULOIR M AIDER MES SALUTATION LES PLUS DISTINGUEES
Question posée le 03/11/2011
Par Kheira
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les demandes de transcription pour les actes dressés en Algérie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil à Nantes.
Pour obtenir la transcription d’un jugement de divorce, il convient de s’adresser au Procureur de la République du TGI de Nantes lorsque le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires.
Il semble en effet que les délais de transcription soient très longs.
En cas d’inertie de la part des services, il existe deux possibilités :
- demander au procureur de la République de faire une injonction de transcription,
- saisir le TGI de Nantes pour exiger une transcription en marge de votre acte de naissance.
Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra s’occuper de ces démarches pour vous.
Cordialement.
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