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Droit du travail

Rupture conventionnelle refusée à un salarié mais accepté à un autre
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je suis en CDI en temps partiel dans une association depuis 3 mois en tant qu'assistante sociale. En complément de ce temps partiel, j'exerce en libéral (mon employeur en était informé à l'embauche et sur mon CV). Les missions en libéral prennent de l'ampleur et je dois quitter mon temps partiel. Pour une sécurité au niveau des droits pôle emploi je souhaitais faire une rupture conventionnelle(l'indemnité ne coûtera pas au delà de 200€). De prime abord mon employeur me le refuse car il veut "me garder". La personne qui était précédemment sur mon poste (même nombre d'heures même contrat...) a pu, elle, bénéficier d'une rupture conventionnelle. Le détail en + c'est que le salarié qui l'a obtenu est fils d'un de leur intervenant extérieur. Je me posais la question de jouer sur cette différence de traitement pour faire accepter cette rupture conventionnelle sur quoi puis-je m'appuyer? Merci


Question posée le 24/11/2017

Par Ad

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :inégalité de traitementobligation de l'employeur (non)preuverupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2017

Bonjour,

Votre employeur tient beaucoup à vous, et ne veut pas vous laisser partir, en tout cas dans le cadre d'une rupture conventionnelle, et il n'y est pas obligé... même s'il a accepté une telle rupture pour un autre salarié placé dans la même situation que vous.

Je ne comprends pas pourquoi vous semblez tenir à cette rupture conventionnelle, alors que vous n'avez aucun levier pour amener votre employeur à la solution que vous souhaitez.

Ce n'est pas pour bénéficier du chômage puisque vous avez une activité libérale ?

Par contre, qu'il veuille vous "garder" ou non, il ne peut pas vous empêcher de démissionner.

Si vous tenez vraiment à provoquer une rupture avec votre employeur à défaut qu'elle soit conventionnelle et qui ne soit pas une démission, vous avez une autre solution, qui vous rendra beaucoup moins "gardable" pour votre employeur, c'est d'entamer une procédure de résiliation judiciaire de votre contrat de travail qui, si elle est considérée comme justifiée par les prud'hommes, produira les effets d'un licenciement abusif.

A cela une condition et deux réserves.

La condition, c'est que vous ayez la preuve de la différence de traitement entre vous et le fils de l'un des intervenants :

1. Vous : avez-vous des traces de votre demande de rupture conventionnelle, et du refus de votre employeur ?
2. L'autre salarié : avez-vous la preuve de cette rupture conventionnelle à son bénéfice, et du lien de parenté avec l'intervenant extérieur ?

Si vous n'avez rien de tout cela, inutile d'entamer quoi que ce soit.

Les réserves :

1. La procédure de résiliation judiciaire est longue, et votre situation dans l'entreprise pourrait ne pas être très confortable pendant ce temps ;

2. Je ne suis pas sûr que cette atteinte à l'égalité de traitement constitue un motif de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : à défaut, ce serait considéré comme une démission.

Mais à mon avis, d'ici là votre employeur aura sûrement changé d'avis et voudra beaucoup moins vous "garder".

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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