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Droit du travail

Démission cdd contractuel
Démission

Bonjour,

J'ai signé un contrat en CDD (statut contractuel) avec l'éducation nationale, du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 pour un poste de conseiller d'orientation psychologue, je souhaiterai désormais démissionner de ce poste qui ne me convient finalement pas du tout aux vues de mes qualifications (diplôme de psychologue clinicienne), cependant, je ne sais pas si j'ai réellement le droit de partir dans ces conditions (ça n'est pas un cas de force majeure,juste une volonté personnelle) sans m'exposer à des sanctions.

Dans le cas où cela serait possible, je souhaiterai savoir quelle procédure je devrai respecter: la lettre de démission doit-elle être motivée par une raison concrète (certificat médical....) ou non? Peut-on refuser ma démission? Quelle sera la durée du préavis...etc

Je vous remercie par avance de votre réponse

Cordialement



Question posée le 23/11/2017

Par Colombine

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CDD de droit publicconditionsrupture avant terme

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/11/2017

Un CDD de droit public conclu avec l'éducation nationale obéit peu ou prou aux mêmes règles qu'en droit privé, mais adaptées "à la sauce" de l'administration.

Pour rompre un CDD avant l'échéance du terme, il faut faire valoir pour le salarié : soit une faute grave de l'employeur (salaires non payés par ex.), soit une force majeure (qui n'existe quasiment jamais en droit du travail), soit une rupture d'un commun accord avec l'employeur, ou encore justifier d'être embauché par un CDI dans une autre entreprise.

Le certificat médical ne vous servira pas pour la rupture, seulement pour justifier un arrêt maladie éventuel.

Votre démission devra donc être motivée, elle ne sera acceptée que si elle est justifiée par l'un des motifs exposés supra.

Dans ce dernier cas, un préavis est à respecter, à raison d'un jour par semaine compte-tenu de la durée du contrat, renouvellements inclus, ou de la durée effectuée du contrat lorsque celui-ci ne comporte pas de terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.

A défaut de rompre dans l'une des situations décrites, l'administration pourrait vous réclamer les frais engagés pour vous remplacer jusqu'au terme initialement convenu de votre contrat.

Le plus sage si vous ne pouvez justifier d'une embauche en CDI ailleurs, serait donc de tenter d'obtenir l'accord de l'éducation nationale pour une rupture anticipée, quitte à accepter de différer légèrement votre départ en cas de difficulté à vous remplacer.

Dernière chose, si la rupture est à votre initiative (même en cas de rupture d'un commun accord...), vous ne serez pas indemnisée par l'administration si vous ne retrouvez pas un emploi tout de suite (auto assurance chômage de l'administration, ce qui ne vous permet pas d'être indemnisé par pôle emploi).

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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