Résiliation de bail avant 3 mois.
Bonjour, au mois de Septembre 2009, j'ai loué un logement de 28m2 avec un bail de résiliation de 3 mois. Mais mauvaise surprise au mois de Septembre 2010, j'ai reçu une facture d'électricité de 1300,00 Euros -mauvaise isolation du logement- (trop importante pour ce logement, 2 radiateurs, 1 cumulus, 1 frigo). Pour ne pas à nouveau passer l'hiver dans ce logement je souhaiterais partir avant l'hiver. Mais en donnant à mon propriétaire mon intention de partir de son logement avec une lettre RAR au 1er Novembre, je vais quand même passer une bonne partie de l'hiver dans celui-ci, c'est à dire 3 mois après le 1er Novembre soit le 1er Février 2011. Est-il possible de partir avant pour les raisons expliquées plus haut ou est-ce qu'une loi existe dans ces conditions et peut me protéger pour cela ? Merci pour votre/vos réponses. Alexandre.
Question posée le 19/10/2010
Par Alexandre
Bonjour,
La résiliation du bail est de droit pour le locataire. Selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. Le locataire doit respecter néanmoins un délai de préavis pour quitter les lieux de trois mois. (Article 15 I de la loi du 6 juillet 1989).
Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas :
' obtention d'un premier emploi ;
' mutation, perte d'emploi ;
' nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
' locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
' bénéficiaires du RMI.
En l'espèce, vous ne rentrez pas dans ces catégories, mais vous pouvez tout de même demander au bailleur une dispense ou une réduction de préavis. Simplement ce dernier ne sera pas dans l'obligation d'y faire droit.
Afin de faire cette demande, Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime,
une lettre de demande de dispense de préavis : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html
une lettre de demande de réduction de préavis : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html
Il vous reste enfin un argument légal, que vous pouvez avancer soit pour convaincre votre bailleur de vous laisser quitter le logement prématurément, soit pour l'inciter à réaliser des travaux d'amélioration dans votre logement : le droit à un logement décent (loi du 13 décembre 2000 modifiant l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989).
En effet, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
En démontrant que vous n'êtes pas en mesure de vivre convenablement dans ce logement sans dépenser une somme déraisonnable en chauffage, vous pouvez mettre en avant l'obligation de votre bailleur de vous fournir un logement décent, impliquant, de sa part, la réalisation de travaux d'isolation, qui vous permettraient de passer l'hiver convenablement, sans payer une facture de 1300 euros'
Bien à vous
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