Legalite rachat d'un bien immobilier par sa sarl ou sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai aujourd'hui un appartement d'un valeur de 50k financé par un prêt immo 30k et le reste d'un prêt étudiant (20k) qui était à l'orgine de 45k. Mes mensualités sont trop élevées à cause du prêt étudiant dont la durée de remboursement est trop courte et non négociable du fait de la nature du prêt.
Ma question est donc la suivante:
Afin de restucturer mon prêt (dans les faits) Est-ce que je peux racheter mon appartement via une sci ou sarl, qui procèderai à un emprunt unique de 50k, dont je serai le gérant et principale associé et continuer à vivre dedans ? Si oui à qui je dois m'adresser pour monter un tel dossier ?
Je vous remercies pour vos réponses,
Bien Cordialement,
Oliver Cam
Question posée le 16/11/2017
Par Olivierc
Département : Loire (42)
Bonjour,
La technique à laquelle vous faites référence est une opération dite d'Owner Buy Out.
Vendre à une SCI préalablement constituée vous appartenant vous permettra effectivement de dégager des fonds, faire face à vos dettes et, de façon indirecte les restructurer.
Dans ce type de montage sachez que vous ne pouvez être associé unique mais seulement associé principal avec la majorité des parts.
Par suite, la SCI empruntera la somme équivalente à la valeur de l'immeuble pour acheter celui-ci et vous le louer afin d’employer les loyers pour rembourser le prêt.
Cette opération est cependant complexe juridiquement et financièrement, la SCI demandant au surplus par la suite un minimum de gestion et de frais comme toute société (comptabilité régulière, présentation annuelle des comptes en assemblée générale).
L’opération est donc possible mais nécessite en tout état de cause l’intervention d’un avocat spécialisé (dit « avocat d’affaires ») outre le concours bancaire requis sans quoi elle s'avérera inefficace voir ruineuse.
Ce concours de l'avocat est d'autant plus recommandé qu'un montage de ce type mal réalisé peut vous exposer à être considéré par le fisc comme étant en situation d'abus de droit.
Bien à vous
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