Acte rédigé par le notaire
Divorce - séparation
Bonsoir,
Je suis étudiante et je dois réaliser un exposé sur l'acte de divorce notarié.
L'acte rédigé par le notaire correspond t-il à l'acte de liquidation, le projet de partage et en cas de désaccord des époux un procès verbal de difficulté ?
Je voudrai également savoir si les partenaires du notaire durant le divorce sont l'officier d'état civil, l'avocat et le juge ? Il y en a t-il d'autre ?
Savez vous où je pourrais me procurer un des actes rédigés par le notaire?
Merci cordialement
Question posée le 31/10/2011
Par Aouatif
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L’acte rédigé par le notaire correspond effectivement à un acte de liquidation et un projet de partage. En cas de désaccord des époux, le notaire sera amené à rédiger un procès-verbal de difficulté qui sera transmis au juge.
Pour plus de renseignements concernant le rôle du notaire dans les opérations de divorce, je vous invite à vous rapprocher directement d’un notaire qui pourra vous renseigner.
Vous pouvez également consulter le site des notaires de France ou prendre contact avec la chambre des notaires de votre département.
Cordialement.
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