Rupture ,bail et questions divers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, suite a une rupture entre ma compagne et moi, son nouveau compagnon souhaiterai dans un premier temps habiter a temps pleins dans notre maison, maison qui aimerai racheter ma part de credit .il ne peut pas le faire tout de suite car il a prononcer une demande de divorce de son coté et mis en vente sa maison. Puis je lui louer dans un premier temps ma demi part de remboursement de credit?faut t il que l on passe devant un notaire pour clarifier la situation? Y a t il des risque si je lui propose un bail? Quelle est la meilleur solution a lui proposer pour protéger tout le monde? Merci d avance de votre réponse.
Question posée le 13/11/2017
Par Williamb145
Département : Allier (3)
Bonjour,
Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions des articles 1103 et 1199 du code civil selon lesquels « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, (…). »
En conséquence, s’il est tout à fait possible en théorie de prévoir contractuellement le transfert de votre prêt au profit d’une tierce personne, vous devrez nécessairement obtenir en premier lieu l’accord de votre banque. Par suite, il conviendra effectivement de faire rédiger un contrat afin de formaliser cette opération par un avocat ou, de préférence par un notaire puisque le recours à ce dernier sera nécessaire par ailleurs concernant la propriété foncière.
Par ailleurs, tant que le bien reste le vôtre, même pour moitié, vous êtes en droit de réclamer l’indemnisation de son occupation par un tiers. Il vous est à ce titre tout à fait possible, et c’est même conseillé, de formaliser cette relation sous forme de bail le tout sans risque particulier.
Nous vous conseillons cependant, étant donné le caractère particulier de la situation, d’avoir recours à un professionnel du droit afin de rédiger le / les contrats requis.
Bien à vous
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