Resiliation droit de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai loué le 26 aôut 2017 un bureau pour ma société.
J'aimerai résilié le contrat de bail.
Dans le contrat de bail j'ai ceci :
DURÉE
En vertu des dispositions de l’article 3.2. du décret 53-960 du 30.09.53, le présent bail est conclu
pour une durée de 3 ans à compter du 26 août 2017, Il sera automatiquement renouvelé par tacite
reconduction sans préavis de résiliation envoyé 3 mois avant la date d’échéance par lettre
recommandée, par l’une ou l’autre des parties.
RESILIATION
L’une ou l’autre des parties peut demander la résiliation anticipée de ce contrat de bail par
l’envoi d’un préavis de résiliation par lettre recommandée, 3 mois avant la date effective de
résiliation du contrat de bail.
DESTINATION
Les lieux ci-avant désignés sont destinés exclusivement à usage de bureaux.
Si je résilie mon bail , devrais-je verser 3 ans de location ?
Merci beaucoup
Bien cordialement,
José Garcia
Question posée le 11/11/2017
Par Jose2204
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de préciser que l’article L145-4 du code de commerce dispose que la durée du contrat de location commercial ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, l’article L145-5 du même code dispose que « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. »
Ce bail dérogatoire, également appelé bail de courte durée ou bail précaire, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire.
Enfin, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
De cet article découle le principe de force obligatoire des contrats.
Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge.
En conséquence, un contrat valablement formé doit être exécuté.
Ainsi, dans un bail précaire, le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail de sorte que ni ce dernier, ni le propriétaire, ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat.
Si vous partez avant la fin du bail, vous devrez donc payer les loyers jusqu'à son terme sauf à tenter de négocier un accord avec le bailleur par lequel ce dernier consentira une résiliation anticipée.
Bien à vous
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