Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Femme enceinte
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, étant enceinte de bientôt 6 mois je pensais avoir le droit à 1/4 d'heure par jour sans perte de salaire. Hors mon employeur me dit que je peux pas y prétendre étant donner que je beneficie d'horaire individualisé. Voici ce que dit ma convention : " a l'expiration du 4e mois de grossesse, toutes salariée sera autorisée à rentrer 1/4 d'heure après le reste du personnel ou à sortir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Cette disposition ne s'applique pas aux salariées bénéficiaires d'un horaire individualisé. Ces dernières seront autorisées, à l'expiration du 4e mois de grossesse, à réduire leur durée journalière de travail de 1/4 d'heure sans réduction de salaire."
Que comprenez vous exactement pour mon cas?

Cordialement


Question posée le 10/11/2017

Par Allison

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :durée du travail aménagée selon horaires collectifs ou individualisésprincipe d'égalitésalariée enceinte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/11/2017

Bonjour,

Votre convention collective est très claire, sous réserve de votre retranscription.

Soit vous êtes soumise à des horaires collectifs, et vous avez le droit de rentrer 1/4 d'heure après le reste du personnel ou à sortir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.

Soit vous bénéficiez d'horaires individualisés, et dans ce cas vous pouvez réduire votre durée journalière de travail de 1/4 d'heure sans réduction de salaire".

Très claire et très logique : il n'y a pas de raison que les salariées enceintes soient placées dans une situation inégalitaire selon qu'elles travaillent selon un horaire collectif (1/4 d'heure de moins), ou selon un horaire individualisé (1/4 d'heure de plus).

Votre employeur devrait relire attentivement cette convention collective.

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK