Paiement a 30 jours
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Etant auto entrepreneur et ayant un partenariat avec Renault pour le nettoyage intérieur extérieur de voiture, les paiements se font à 30 jours fin de mois et je voudrais si il est possible de pouvoir être payé avant cette échéance de 30 jours fin de Mois.
Je vous remercie.
Christophe Boulommier
Question posée le 31/10/2011
Par Christophe
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Entre entreprises, le délai légal de paiement est de 30 jours si rien d'autre ne figure dans le contrat.
L’article L441-6 du Code de commerce prévoit en effet que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».
Si vous souhaitez réduire ces délais de paiement, il convient alors de trouver un accord avec votre partenaire, qui sera libre d’accepter ou non votre proposition.
Cordialement.
Réaction de Christophe
à 12:59:38 le 04-11-2011bonjour,
je vous remercie de la réponse rapide mais aussi très clair.
Merci pour votre efficacité.
Christophe Boulommier
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