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Droit de l'immobilier

Accès aux tuyaux de raccordement à la colonne descendante
Problèmes de copropriété et syndic

Une canalisation d'évacuation (entre notre salle de bain et la colonne descendante) est bouchée et nous ne parvenons pas à la faire déboucher depuis notre appartement. Le bouchon se situe au niveau d'un tuyau passant dans la faux plafond de notre voisine du dessus ; celle-ci nous refuse l'accès pour réparation. En a-t-elle le droit? qui doit supporter les coûts de la réparation : nous ou la copro ?(sachant que nous sommes au derneir étage) Merci


Question posée le 08/11/2017

Par Léa

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 08/11/2017

Bonjour,

La question de la nature commune ou privative des canalisations à l’intérieur des lots privatifs encastrées ou non n'est jamais simple juridiquement.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe les principes de répartition entre les parties collectives et privatives.

Ainsi son article 2 dispose que "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque propriétaire."

L’article 3 quant à lui dispose que "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre-eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

le sol, les cours, les parcs, les jardins, les voies d’accès.
le gros œuvre des bâtiments, les éléments communs, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent les locaux privatifs. (...)"

Ainsi, le principe posé par la loi est que les parties de canalisations collectives sont de nature commune, y compris à l’intérieur des parties privatives.

Sous réserve de stipulation éventuelles de votre règlement de copropriété, et du type d'évacuation, c'est notament le cas des colonnes, canalisation d’eaux usées (sanitaires etc.), avec des tuyaux de gros diamètre descendant verticalement et pouvant traverser des appartements.

En toute hypothèse, votre voisin ne peut faire obstacle aux réparations de l'évacuation des eaux usées.

Il convient donc de vous rapprocher dans un premier temps du syndic de copropriété et si le problème persiste, saisir un avocat qui diligentera les mesures nécéssaire en urgence via un procédure en référés afin d'obtenir l'accès au besoin sous astreinte.

Bien à vous



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